CGV – Écrit et appliqué le 11 novembre 2018

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment et sans préavis.

 

Pré-requis

Champ d’application

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du contrat ou devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Jérémy Aubert assure les Prestations définies au Contrat.

« Contrat » : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Jérémy Aubert au Client.

« Prestataire » : désigne la personne chargé de la mission (Jérémy Aubert)

« Devis » : désigne la proposition financière adressée par Jérémy Aubert au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées.

« Parties » : désigne Jérémy Aubert et le Client.

 

Commandes

Devis Traditionnel

Toute demande du client constitue un devis (ou bon de travail) valant contrat. Celui ci ne pourra être rédigé que par Jérémy Aubert puis envoyé au client sous 5 jours ouvrés (hors périodes de congés). Une fois le devis signé et transmis par le client à Jérémy Aubert, avec l’acompte correspondant, la demande sera alors traitée.

Le prestataire se donne le droit de contacter le client par les moyens de son choix afin de clarifier la demande et/ou de demander des renseignements supplémentaires.

Le devis à une durée de vie de 3 mois à compter de la date d’envoi par le prestataire au client. Passé ce délai, un nouveau devis sera édité à la demande du client.

La création du devis est gratuite cependant, à partir du 4éme devis généré par client sans retour des documents signés dans un délai de 3 mois glissant (exception quand à la TVA, voir article « TVA »), une facture de 120 euros sera émise pour « frais de gestion ». Cette mesure vise à réduire les éventuels abus sur les demandes de devis (négociation abusive / clients indécis / demande volontairement incomplète / …etc…) ayant pour but de diminuer de façon trop agressive et artificiellement les tarifs du prestataire.

Jérémy Aubert se réserve le droit de refuser d’émettre un devis pour toute demande ne pouvant être assurée par le prestataire (Liste non exhaustive : Hors du champs d’expertise / Pas de disponibilités / Congés / Maladie / Matériel défaillant / Plafonds de CA dépassés / … etc…). Dans ce cas, un courrier pourra être envoyé par email pour informer le client de la situation.

Toute annotation par le client sur le devis (antérieur ou postérieur à sa signature, manuscrites ou non) ne seront pas pris en compte dans la prise en charge du projet.

Toute demande de modification du contrat après signature par le client devra être notifié au prestataire par écrit (lettre manuscrite par voie postale) à Jérémy Aubert et ne sera valide qu’après accord par le prestataire par la signature d’un nouveau devis annulant l’ancien ou d’un avenant au précédant contrat.

Sans versement de l’acompte (voir article ‘‘Tarifs’’), la demande ne sera pas considérée comme viable sauf dans le cas d’un ‘‘contrat aveugle’’ sur lequel la mention « Projet prioritaire à la facturation » est présente. Dans ce cas (et uniquement dans ce dernier), le prestataire traitera la demande (voir article ‘‘Contrat aveugle’’) avant la réception de l’acompte.

Dans tous les cas, sans signature du devis ou du contrat aveugle, la demande ne sera pas considérée comme viable.

Contrat aveugle

Dans le cas où les délais d’acceptation d’un devis traditionnel peuvent impacter de façon négative la date de livraison définie par le client, un contrat dit «aveugle» sera alors proposé au client.

Il s’agit d’un contrat non chiffré engageant le client à payer la somme des jours travaillés par le prestataire (taux journalier sur la base tarifaire de 1 250 euros TTC par journée + extras). Ce contrat devra être signé par le client dans un délais entre 5 jours et 24 heures avant la prise en charge du projet par le prestataire. Une facture intégrant la totalités des sommes détaillées sera alors émise à la livraison.

Un acompte par virement d’un euros symbolique sera demandé dans les 2 jours suivant la prise en charge du projet par le prestataire. Dans le cas contraire, le prestataire se réserve le droit de ‘‘geler’’ le projet jusqu’à payement de l’acompte.

Ce type de contrat n’est applicable que pour les 10 premiers jours calendaires du projet.

En cas de dépassement prévu avant la fin de la période, un devis traditionnel sera émis entre le 1er et le 5éme jour du contrat aveugle, laissant au client un délai de minimum 5 jours pour éviter tout risque de ‘‘coupure’’ dans le projet.

En cas de dépassement non prévu avant la fin de la période, le client aura le choix entre un devis traditionnel (avec une période de ‘‘coupure’’ correspondant au temps de signature du contrat) ou un nouveau contrat aveugle majoré (taux journalier sur la base tarifaire de 1 600 euros TTC + extras).
Si aucune des deux propositions ne convient au client, le projet sera donc livré selon l’article «Délivrables» et la facturation sera donc lancée.

Dans le cas d’un contrat aveugle, aucun remboursement sous aucune forme n’est possible.

Les termes décrits ci-dessus d’un contrat aveugle ne sont pas négociables du fait qu’il sagit de circonstances particulières et exceptionnelles. Ce type de contrat ne peut pas être exigé par le client et n’est proposé qu’une fois maximum par client.

La durée de validités d’un contrat aveugle avant sa signature est de 15 jours calendaires à partir de son émission par le prestataire.

Les coûts de droit à l’images, matériels externes (musiques libre de droits, compositions, modèles 3d extérieurs,…), frais de déplacements,…etc sont de fait considérés comme des extras et sont dus même si leur valeur ne peut être devisé sur le contrat aveugle. Lors de l’envoi de la facture, une photocopie de toutes les factures (ou tickets d’achat) est éditée à l’intention du client en valeur de «preuve».

Délais

Nous (le prestataire) considérons que le délai minimum de prise de contact entre le client et le prestataire et le retour du devis signé avec son acompte est de 1 semaine en moyenne.
Dans tous les cas, Jérémy Aubert conseille aux clients potentiels de vérifier la disponibilités des fond avant de prendre contact avec lui, afin d’éviter tout risque de dépassement de date de livraison à la base du projets.

Le prestataire ne pourrais en aucun cas être tenu responsable pour tous retard dû au manque de retour par le client. Les dates présentes sur les devis sont uniquement à but informatif. Les jours de carences ouvré(du fait du client), déplacent les dates de livraisons ou de suivis suivantes mais pas celles de facturations.

Par exemple (cas d’explication uniquement) : à cause d’une erreur de la facturation intermédiaire au projet X, 3 jours de carence sont créés. Une fois la faute réglé, la date de suivi client suivante prévue initialement le 12 mars est reporté au 15 mars. il en est de même pour la livraison qui est ainsi déplacé du 7 mai au 10 mai (3 jours de carence + jour férié du 8 mai). La date d’envoi de la facturation finale ne change pas, elle sera donc envoyée au client le 7 mai et sera donc à payer dans un délai légal de 30 jours (comme décrit à l’article ‘‘Modalités de Règlement’’).

Délivrables

Livraison des délivrables

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

La livraison des délivrables est considéré comme réalisée à partir de l’envoi par e-mail au client de la dernière facture ainsi que le récapitulatif des fichiers de délivrables (liste et liens de téléchargement). Les éventuelles révisions négociées par contrat ne seront pas considérés en tant que délivrables et ne sont dû que si le client les demandent.

Révisions et modifications post-livraisons

Selon les termes définit par le devis, le client peut demander jusqu’à 3 révisions après la livraison à titre gratuit. Toute révision supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Les révisions n’engagent que des modifications mineures, qu’elles soit esthétiques ou techniques, nécessaires par des contraintes de fabrication, législatives ou de budget.

Prototypes physiques et biens matériels

Les objets réalisés ou fabriqué par Jérémy Aubert ou l’un de ses fournisseurs lors d’un projet sont la propriété de Jérémy Aubert sauf s’il en est fait mention sur le devis. Le client peut en demander l’envoi à titre de prêt (les frais d’envoi sont à sa charge) ou à titre définitif (achat au prix défini par Jérémy Aubert). En cas de prêt, le client dispose d’un délai définit par l’établissement d’un contrat de prêt. en cas de vol, d’oubli ou de casse (transport compris), le client s’engage à payer le tarif de l’achat de l’objet majoré d’une amende forfaitaire de 10 % de la somme (défini par Jérémy Aubert) de l’objet en dédommagement.
Il en est de même pour les originaux des dessins, illustrations, modèles et tout matériel créatif physique quelqu’en soit le support.

Responsabilité

La responsabilité de Jérémy Aubert se limite exclusivement aux prestations fournies. Le Client, en tant que professionnel averti doit s’assurer que, les produits pouvant découler directement ou indirectement des prestations fournies par Jérémy Aubert sont adaptés. Le Client demeure donc responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre.

Conditions de règlement

Tarifs

Les Prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Jérémy Aubert et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Une facture est établie par Jérémy Aubert et remise au Client lors de chaque demande d’acompte et fourniture de services.

Voici à titre informatif la base tarifaire de Jérémy Aubert :
– Les prestations d’impression 3D et de Calcul / rendus CGI sont inscrite au tarif de 171 euros par jours.
– Les prestations de design industriel (Analyse de marché, phase créative, Raffinement, Développement, Suivi,…), de post-production (hors VFX), de graphisme (hors Photographie) sont inscrites au prix de 342 euros par jours.
– Les prestations de modélisation (sauf Class A et Impression 3D), de CGI (sauf Calcul / rendus), de VFX et de Photographie sont inscrites au prix de 445 euros par jours.
– Les prestations spécialisées de Modélisation Class A, de Consulting ou toute autre prestation non préalablement énoncée sont inscrites au tarif de 685 euros par jours.
– Les prestations réalisés dans le cadre d’un contrat aveugle sont confondues au tarif de 1250 euros par jours ou 1600 euros par jours en cas de dépassement (voir article «Contrat aveugle») du fait des délais exceptionnellement courts.

Ces tarifs énoncés plus haut peuvent être majoré ou minoré selon la confidentialité du projet, la taille de l’entreprise du client et les délais de réalisation imposé par le client (sauf dans le cas d’un contrat aveugle).

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Gestes commerciaux

Les éventuels «gestes commerciaux» négociés en amont de la signature du devis peuvent être annulés en cas de refus de paiement par le client (voir article «Pénalités de retard»). Aucun geste commercial ne peut être exigé ou demandé par le client après la signature du devis.

Taxes sur la Valeur Ajoutée

Du fait du statut fiscal de l’entreprise du prestataire (micro), la mention «TVA non applicable, art.293B du CGI» est inscrite pour tout contrat inférieur à 33 000 euros et avant dépassement des seuils par le prestataire sur l’ensemble des clients.

Jérémy Aubert se réserve le droit de modifier sans préavis les devis émis avant leur signature par le client en cas de dépassement des seuils de TVA. Dans le cas où le devis serais d’ores et déjà signé par les deux parties, le Paiement de la TVA est du fait du prestataire et la mention «TVA applicable au taux de 20% (prestations de services)» ainsi que le montant sera annoté aux factures émises après la date de changement de status de TVA.

Les sommes présentes sur le contrat sont calculées sur la base Toute Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT). Elles sont donc due par le client en intégralités.

Modalités de règlement

Lors de l’établissement d’un devis traditionnel, un acompte est exigé lors de la passation de la commande et correspond à 30% du prix total des services commandées. Un second paiement de 30 % du prix total des services commandées sera exigé à une date définie lors du devis. Le reste du règlement sera dû à la date de livraison (tel que définie dans l’article « Délivrable » et sous réserve de l’absence de jours de carence comme décrit à l’article «Délais») et dans la limites de 30 jours calendaires (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ce délai passé, le Client sera redevable de pénalités de retards fixées ci-dessous. Jérémy Aubert ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment le versement de l’acompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par Jérémy Aubert pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par Jérémy Aubert.

Lors de l’établissement d’un devis aveugle (voir article «Devis aveugle»), un acompte de 1 euro symbolique est exigé dans les 2 premiers jours de la prise en charge du projet par le prestataire. Le reste du règlement sera dû à la date de livraison (tel que définie dans l’article « Délivrable » et sous réserve de l’absence de jours de carence comme décrit à l’article «Délais») et dans la limites de 30 jours calendaires (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ce délai passé, le Client sera redevable de pénalités de retards fixées ci-dessous. Jérémy Aubert ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment le versement de l’acompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par Jérémy Aubert pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par Jérémy Aubert.

Pénalités de retard

Les sommes dues par le Client sont calculées sur la base du prix Toutes Taxes Comprises figurant sur la facture et non sur le prix Hors Taxes. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles automatiquement et de plein droit acquises à Jérémy Aubert, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Jérémy Aubert par le Client, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Jérémy Aubert se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par Jérémy Aubert aux fins de recouvrement de ses factures.

Annulations

En cas d’annulation de la commande par le Client, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par Jérémy Aubert, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article «Commandes» des présentes CGV, ainsi que les différents paiements, versés par le Client à Jérémy Aubert, prévus lors de la signature du devis, seront de plein droit acquis à Jérémy Aubert et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Force majeure

L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement de Jérémy Aubert, etc. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, Jérémy Aubert en informerait le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Action en justice

Toute action en justice sera réalisée auprès du tribunal de commerce de Chambéry situé au 12 boulevard de la Colonne – 73008 CHAMBÉRY CEDEX et cela quel que soit l’adresse ou le siège social du client.

Confidentialités

Validités et conditions de durée

La présente clause de confidentialité n’est valide qu’à condition d’etre explicitement visible et dans les conditions de durée définies par le devis signé entre les parties (Pour rappel: Au jour de livraison / Livraison jusqu’à 3 mois / Livraison jusqu’à 1 an / Sans date limite).

Modalités et champ d’application

Elle a vocation à s’appliquer à toutes les informations échangées entre Jérémy Aubert et le Client tendant à l’exécution de la ou des prestation(s) de service(s) sollicitée(s)par cette dernière. On entend par « informations », celles communiquées dans les domaines techniques, scientifiques, industriels, commerciaux, ou tout autre domaine incluant la Prestation de service fournie, sur toute forme de support. Le Prestataire et le Client devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles de chacun ne soient ni divulguées, ni cédées à des tiers pendant cette période. Le Prestataire et le Client n’utiliseront les informations confidentielles qu’en vue de la réalisation de la prestation demandée par le Client.

Exclusions

Les obligations de cette clause ne s’appliquent pas aux informations :
– qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait eu inexécution des obligations de la part de la partie qui les reçoit ;
– qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la partie qui les reçoit ;
– qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées ;
– qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation émanant d’un tiers habilité à les divulguer ;
– qui sont développées par la Partie qui les reçoit indépendamment des informations reçues de la Partie qui les divulgue.

Propriété des informations

Les informations confidentielles échangées demeurent la propriété exclusive des parties desquelles elles émanent, sauf stipulation contraire matérialisée ou si l’information nécessite la réalisation de la prestation de service, et que le produit/projet qui en découle soit accepté ou non par le Client.

Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Cession de droits

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Jérémy Aubert tant que les factures émises par Jérémy Aubert ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Jérémy Aubert dans le cadre de la commande.

L’étude, le dessin, le modèle, ou tout autre fichier ou copie, réalisé par Jérémy Aubert à la demande du Client, et qui sera accepté et validé par ce dernier, sont la propriété de Jérémy Aubert sauf s’il en est fait mention sur le devis. Le client peut en demander l’envoi à titre définitif (achat au prix défini par Jérémy Aubert).

Seuls les fichiers définis à l’établissement du devis et transférés en tant que délivrable ( voir article «Délivrables») deviendront automatiquement la propriété pleine et entière du client à compter du dernier versement du prix, fixé sur le devis et/ou la facture et accepté contradictoirement entre eux.

Les droits de reproduction et de représentation du projet retenu par le Client, seront ainsi automatiquement cédés à celui-ci, au jour du paiement intégral du prix.

Responsabilité

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Jérémy Aubert,tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Jérémy Aubert dans le cadre de sa mission, et garantit Jérémy Aubert contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Éléments non retenus par le client

Les études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qui n’auront pas été retenus par le Client resteront la propriété pleine et entière de Jérémy Aubert.

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait, par la suite, exploiter un projet qu’il n’aurait pas retenu au terme de la Prestation fournie, Jérémy Aubert s’entend à négocier, s’il le souhaite, une cession des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, prototypes, ou tout autre projet, qu’il n’aurait pas accepté, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire, qui se réserve la possibilité de la conditionner à une contrepartie financière.

Brevets

Sauf si convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture (ou avenant), les éventuelles innovations brevetables conçues par le prestataire lors du contrat demeurent la propriété entière et exclusive de Jérémy Aubert.

Droit Tiers

Le Client garantit que tout document communiqué à Jérémy Aubert est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Jérémy Aubert, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.

Utilisation par le prestataire

Jérémy Aubert se réserve la possibilité d’utiliser ou de reproduire l’image, le dessin, modèle, prototype, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, du produit objet de la prestation définitive exercée par ses soins pour le compte du Client, sur son site internet ou sur tout support matériel (flyers, etc.) ou immatériel (réseaux sociaux) en vue d’exposer publiquement son savoir-faire.

Sauf si explicitement défini lors du contrat, Jérémy Aubert se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Jérémy Aubert devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Mentions légales supplémentaires

Litiges et Attribution de compétence

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une négociation amiable entre les Parties, préalable à toute saisine du juge étatique, dans un esprit de loyauté et de bonne foi afin d’aboutir sur un accord amiable. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou email en indiquant les éléments du conflit. A défaut de tout accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Chambéry.

Langue du contrat et Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client dès l’acceptation du Devis établi par Jérémy Aubert, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Jérémy Aubert, même s’il en a eu connaissance. Le fait que Jérémy Aubert ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.